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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports,
Vu le code de l'environnement ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 26 mai 2026 au 16 juin 2026 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R121-2
1 version
1 modifié
Créé le 30 juillet 2026
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 27 juillet 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
Le ministre des transports,
Philippe TABAROT
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Monique BARBUT