Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d'expropriation
Résumé. Un décret modifie les règles d'expropriation pour simplifier certaines procédures.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. R311-26 → Version 3
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. R311-26