Créé le 29 juillet 2026
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de juillet 2026.
Décret n°2026-676 du 27 juillet 2026
Article 2
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En vigueur depuis le mercredi 29 juillet 2026
Créé le 29 juillet 2026
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de juillet 2026.
En vigueur depuis le mercredi 29 juillet 2026