Décret n°2026-638 du 16 juillet 2026

Article 1

Créé le 19 juillet 2026

L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord amendant et prorogeant l'accord des 29 et 30 juillet 2025 relatif à la prévention des traversées périlleuses (ensemble une annexe), signé à Londres le 2 juin 2026 et à Paris le 8 juin 2026, sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 19 juillet 2026