Créé le 19 juillet 2026
Les dispositions des article 2 et 4 du présent décret sont applicables aux recours formés auprès de la Cour nationale du droit d'asile contre les décisions mentionnées à l'article L. 131-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile notifiées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.