Décret n°2026-635 du 17 juillet 2026

Article 6

Effets de cet article

cite

 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileart. L131-2

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 19 juillet 2026

Les dispositions des article 2 et 4 du présent décret sont applicables aux recours formés auprès de la Cour nationale du droit d'asile contre les décisions mentionnées à l'article L. 131-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile notifiées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.