Décret n°2026-62 du 5 février 2026

Article 2

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Article 2

Les dispositions du 7° de l'article 1er (Modification des règles déontologiques des masseurs-kinésithérapeutes) sont applicables aux demandes d'autorisation d'ouverture d'un ou plusieurs lieux d'exercice supplémentaires visées au quatrième alinéa de l'article R. 4321-129 du code de la santé publique (Modalités d'exercice libéral des masseurs-kinésithérapeutes) présentées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 8 février 2026

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Demande d'autorisation pour des cabinets supplémentaires de kinésithérapie

Résumé. Les kinésithérapeutes peuvent demander à ouvrir plusieurs cabinets supplémentaires si les soins manquent dans une zone.

Les dispositions du 7° de l'article 1er (Modification des règles déontologiques des masseurs-kinésithérapeutes) sont applicables aux demandes d'autorisation d'ouverture d'un ou plusieurs lieux d'exercice supplémentaires visées au quatrième alinéa de l'article R. 4321-129 du code de la santé publique (Modalités d'exercice libéral des masseurs-kinésithérapeutes) présentées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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