Décret n°2026-61 du 5 février 2026

Article 2

Créé le 7 février 2026

Le ministre des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 7 février 2026

Le ministre des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.