Créé le 5 juillet 2026
La date d'entrée en vigueur des dispositions du droit de l'Union européenne mentionnée au XIII de l'article 82 de la loi du 19 février 2026 est le 1er juillet 2026.
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Décret n°2026-589 du 3 juillet 2026
Le Premier ministre,
Vu le règlement (UE) 2026/382 du Conseil du 11 février 2026 modifiant le règlement (CE) n° 1186/2009 en ce qui concerne la suppression de la franchise douanière fondée sur un seuil, notamment son article 2 ;
Vu l'article 82 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026,
Décrète :
Créé le 5 juillet 2026
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 3 juillet 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
David AMIEL