Décret n°2026-584 du 25 juin 2026

Article 3

Créé le 2 juillet 2026

Le présent décret entre en vigueur dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 2 juillet 2026

Le présent décret entre en vigueur dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.