Décret n°2026-556 du 29 juin 2026

Article 2

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Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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En vigueur depuis le 30 juin 2026

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Publication et entrée en vigueur immédiate d'un décret

Résumé. Ce décret sera publié dans le Journal officiel et commencera à s'appliquer tout de suite.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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En vigueur depuis le mardi 30 juin 2026

Source : Légifrance