Décret n°2026-539 du 24 juin 2026

Article 1

Créé le 27 juin 2026

La Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à l'entretien courant et à l'exploitation de la section située en territoire français de la ligne ferroviaire Coni-Breil-Vintimille, signée à Milan le 12 avril 2024, sera publiée au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 juin 2026

La Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à l'entretien courant et à l'exploitation de la section située en territoire français de la ligne ferroviaire Coni-Breil-Vintimille, signée à Milan le 12 avril 2024, sera publiée au Journal officiel de la République française.