CONVENTION
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE RELATIVE À L'ENTRETIEN COURANT ET À L'EXPLOITATION DE LA SECTION SITUÉE EN TERRITOIRE FRANÇAIS DE LA LIGNE FERROVIAIRE CONI-BREIL-VINTIMILLE, SIGNÉE À MILAN LE 12 AVRIL 2024

Le Gouvernement de la République française, d'une part,
et
le Gouvernement de la République italienne, d'autre part,
Vu la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne (refonte) ;
Vu la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire (refonte) ;
Vu la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte) ;
Vu la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne concernant la section située en territoire français de la ligne ferroviaire Coni-Breil-Vintimille, signée à Rome le 24 juin 1970 ;
Vu l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la création de la commission intergouvernementale franco-italienne pour l'amélioration des liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud, sous forme d'échange de lettres signées à Paris le 3 août 1999 et à Rome le 21 septembre 1999 ;
Vu la décision d'exécution C (2014) 5883 de la Commission européenne du 20 août 2014 relative aux accords transfrontaliers entre Etats membres dans le domaine du transport ferroviaire en application de l'article 14, paragraphe 2, de la directive 2012/34/UE ;
Désireux d'améliorer les relations ferroviaires entre la France et l'Italie et de définir un cadre permettant de créer les conditions techniques et financières pour un fonctionnement durable et efficace de la section en territoire français de la ligne ferroviaire allant de Coni à Vintimille en passant par Breil,
Sont convenus de ce qui suit :