Décret n°2026-528 du 22 juin 2026

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'une convention de coopération judiciaire internationale

Résumé. Un décret charge le Premier ministre et le ministre des Affaires étrangères de mettre en œuvre une convention de coopération judiciaire avec l'ONU pour le Myanmar.

Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 25 juin 2026

Source : Légifrance