Décret n°2026-498 du 12 juin 2026

Article 2

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Article 2

I. - Les plafonds fixés à l'article R. 162-1-7-1 s'appliquent aux prescriptions et aux prolongations d'arrêt de travail établies à compter du 1er septembre 2026.
II. - Ces plafonds ne sont pas applicables à Mayotte.

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En vigueur depuis le 14 juin 2026

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Nouveaux plafonds pour les arrêts de travail à partir de septembre 2026

Résumé. À partir du 1er septembre 2026, des plafonds pour les arrêts de travail s'appliqueront, sauf à Mayotte.

I. - Les plafonds fixés à l'article R. 162-1-7-1 s'appliquent aux prescriptions et aux prolongations d'arrêt de travail établies à compter du 1er septembre 2026.
II. - Ces plafonds ne sont pas applicables à Mayotte.

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En vigueur depuis le dimanche 14 juin 2026

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