Décret n°2026-497 du 12 juin 2026

Article 3

Créé le 15 juin 2026

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 15 juin 2026