Sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité social d'administration ministériel placé auprès des ministres chargés du travail et de l'emploi les fonctionnaires appartenant à un corps relevant de l'autorité des ministres chargés du travail et de l'emploi qui sont affectés à l'établissement public institué par le décret du 13 décembre 2005 susvisé.