Décret n°2026-463 du 9 juin 2026

Article 7

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Article 7

Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 11 juin 2026

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Exécution du décret sur l'asile

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'intérieur et des outre-mer pour être appliqué et publié.

Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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