Décret n°2026-453 du 6 juin 2026

Article 1

Créé le 8 juin 2026

Les dispositions du présent décret sont applicables à l'étranger qui présente une demande d'asile dans les conditions définies au paragraphe 1 de l'article 43 du règlement (UE) 2024/1348.

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En vigueur depuis le lundi 8 juin 2026