Décret n°2026-439 du 2 juin 2026

Article 2

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Article 2

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 5 juin 2026

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Exécution du décret par la ministre

Résumé. La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation doit s'occuper de faire appliquer ce décret.

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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