L'article 35 est ainsi modifié :

1° Au paragraphe 35.2, à l'alinéa commençant par les mots : « Cette étude est transmise », après les mots : « comprendre la chronique présentée » sont insérés les mots : « et suit la trame de l'annexe CP4 » ;

2° Le paragraphe 35.3 est ainsi modifié :

1. Au premier alinéa, après les mots : « avant le 1

er

juillet », sont insérés les mots : « le rapport annuel d'exécution de la concession qui comprend » puis, après les mots : « les documents suivants », sont insérés les mots suivants : « et dont le contenu exhaustif suit la trame de l'annexe CP4 » ;

2. A la fin du paragraphe, un alinéa ainsi rédigé est ajouté :

« Ce rapport présente également, le cas échéant, un bilan de l'avancement des opérations des contrats de plans non terminés. ».