Retour à la section

Annexe

Article suivant

Article 35

JORF n°0026 du 31 janvier 2026

Article 34

Article 34

A l'article 34, le paragraphe 34.2 est ainsi modifié :

  1. Au premier alinéa, la mention de l'article « 33.1, » est supprimée ;
  2. L'alinéa ainsi rédigé est supprimé : « de l'article 33.1, celle du quatrième mois précédant celui de l'échéance des sommes à indexer » ;
  3. A l'alinéa commençant par « des articles 22.2, 23.1 (5°) », les mots : « , 23.4 et 33.1 » sont remplacés par les mots « et 23.4 ».

1 version

Historique des versions

Version 1

A l'article 34, le paragraphe 34.2 est ainsi modifié :

  1. Au premier alinéa, la mention de l'article « 33.1, » est supprimée ;

  2. L'alinéa ainsi rédigé est supprimé : « de l'article 33.1, celle du quatrième mois précédant celui de l'échéance des sommes à indexer » ;

  3. A l'alinéa commençant par « des articles 22.2, 23.1 (5°) », les mots : « , 23.4 et 33.1 » sont remplacés par les mots « et 23.4 ».