Décret n°2026-415 du 28 mai 2026

Article 2

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Article 2

L'arrangement entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Delle-Boncourt, signé à Paris le 27 novembre 2019, sera publié au Journal officiel de la République française.

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Publication d'un accord franco-suisse sur un bureau de contrôle

Résumé. La France et la Suisse publient un accord pour créer un bureau de contrôle commun à Delle-Boncourt.

L'arrangement entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Delle-Boncourt, signé à Paris le 27 novembre 2019, sera publié au Journal officiel de la République française.

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