Décret n°2026-392 du 22 mai 2026

Article 4

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Article 4

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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En vigueur depuis le 24 mai 2026

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Extension territoriale d'un décret

Résumé. Ce décret s'applique dans plusieurs territoires français d'outre-mer.

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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