Décret n°2026-391 du 22 mai 2026

Article 3

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Article 3

Le bénéfice de l'aide est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

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En vigueur depuis le 24 mai 2026

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Aide financière pour les entreprises avec des coûts élevés d'eau

Résumé. Les entreprises peuvent recevoir une aide financière pour compenser les coûts élevés des redevances sur l'eau, mais elles doivent respecter les règles européennes.

Le bénéfice de l'aide est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

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Source : Légifrance