Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-52, L. 162-53, R. 162-85 et R. 162-96 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 26 mars 2026 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 31 mars 2026 ;

Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 11 mars 2026 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 16 avril 2026,

Décrète :

Fait le 18 mai 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Stéphanie Rist

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David Amiel