En vigueur depuis le 15 mai 2026
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Création d'un système de questionnaires pour lutter contre la violence scolaire
Il est créé un traitement de données à caractère personnel dénommé « Questionnaires Brisons le silence ».
Le ministre chargé de l'éducation nationale est responsable de ce traitement, qui est mis en œuvre conformément aux dispositions du e du 1 de l'article 6 (Conservation des questionnaires sur les violences scolaires) du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé pour l'exécution d'une mission d'intérêt public.