Décret n°2026-369 du 13 mai 2026

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Il est créé un traitement de données à caractère personnel dénommé « Questionnaires Brisons le silence ».
Le ministre chargé de l'éducation nationale est responsable de ce traitement, qui est mis en œuvre conformément aux dispositions du e du 1 de l'article 6 (Conservation des questionnaires sur les violences scolaires) du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé pour l'exécution d'une mission d'intérêt public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système de questionnaires pour lutter contre la violence scolaire

Résumé. Un nouveau système appelé « Questionnaires Brisons le silence » est créé pour aider à détecter et prévenir la violence dans les écoles.

Il est créé un traitement de données à caractère personnel dénommé « Questionnaires Brisons le silence ».
Le ministre chargé de l'éducation nationale est responsable de ce traitement, qui est mis en œuvre conformément aux dispositions du e du 1 de l'article 6 (Conservation des questionnaires sur les violences scolaires) du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé pour l'exécution d'une mission d'intérêt public.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 15 mai 2026

Source : Légifrance