Décret n°2026-330 du 28 avril 2026

Article 7

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Article 7

Le présent décret entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Changement des règles pour les élections des représentants du personnel

Résumé. Un nouveau décret va changer les règles pour les élections des représentants du personnel dans la fonction publique.

Le présent décret entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

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En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

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