Décret n°2026-317 du 24 avril 2026

Article 2

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Article 2

Le périmètre de la zone franche douanière mentionnée à l'article 1er (Création d'une zone franche douanière à Verdon-sur-Mer), dont le plan est annexé au présent décret, correspond à celui de la section AO du plan cadastral de la commune du Verdon-sur-Mer.
Les points d'accès et de sortie de la zone franche sont mentionnés sur le plan annexé.

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En vigueur depuis le 27 avril 2026

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Définition du périmètre de la zone franche douanière de Verdon-sur-Mer

Résumé. Un décret précise les limites d'une zone franche douanière à Verdon-sur-Mer, en suivant un plan cadastral spécifique.

Le périmètre de la zone franche douanière mentionnée à l'article 1er (Création d'une zone franche douanière à Verdon-sur-Mer), dont le plan est annexé au présent décret, correspond à celui de la section AO du plan cadastral de la commune du Verdon-sur-Mer.
Les points d'accès et de sortie de la zone franche sont mentionnés sur le plan annexé.

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En vigueur depuis le lundi 27 avril 2026

Source : Légifrance