Décret n°2026-289 du 17 avril 2026

Article 7

Créé le 19 avril 2026

Les bénéficiaires de l'aide s'enregistrent auprès de l'Agence de services et de paiement avant le 15 juin 2026. Ils tiennent à la disposition de l'Agence de services et de paiement et lui communiquent, à sa demande, l'ensemble des documents attestant de leur éligibilité à l'aide ainsi que de celle des véhicules éligibles qu'ils exploitent.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 19 avril 2026