Décret n°2026-288 du 17 avril 2026

Article 2

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Article 2

A titre transitoire, jusqu'à une date fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et au plus tard au 31 décembre 2028, la prise en charge ou le remboursement des produits de protection périodique réutilisables en application de l'article 1er (Remboursement des protections périodiques réutilisables) du présent décret sont subordonnés à leur distribution par le réseau des pharmacies d'officine.

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En vigueur depuis le 19 avril 2026

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Remboursement transitoire des protections périodiques réutilisables via les pharmacies

Résumé. Jusqu'à fin 2028, les protections périodiques réutilisables (comme les coupes menstruelles) ne seront remboursées que si elles sont distribuées par des pharmacies.

A titre transitoire, jusqu'à une date fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et au plus tard au 31 décembre 2028, la prise en charge ou le remboursement des produits de protection périodique réutilisables en application de l'article 1er (Remboursement des protections périodiques réutilisables) du présent décret sont subordonnés à leur distribution par le réseau des pharmacies d'officine.

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En vigueur depuis le dimanche 19 avril 2026

Source : Légifrance