Décret n°2026-286 du 16 avril 2026

Article 2

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Article 2

L'information prévue à l'article 1er (Délai de prescription pour les possessions à Mayotte) fait l'objet des mesures de publicité suivantes :
I. - Publication pendant deux ans à compter de la publication du présent décret d'un communiqué sur les sites internet du ministère des outre-mer et du ministère de la justice.
II. - A Mayotte :
1° Publication pendant deux ans à compter de la publication du présent décret d'un communiqué sur les sites internet de la préfecture, du Département-Région, des communes, du groupement d'intérêt public mentionné à l'article 35 de la loi du 27 mai 2009 susvisée (Procédure de titrement dans les DOM) et de la cour d'appel de Saint-Denis pour le tribunal judiciaire de Mamoudzou ;
2° Affichage pendant deux ans à compter de la publication du présent décret du communiqué mentionné au 1° en préfecture, dans les services déconcentrés de l'Etat, au Département-Région, en mairie, au groupement d'intérêt public mentionné à l'article 35 de la loi du 27 mai 2009 susvisée (Procédure de titrement dans les DOM) et au tribunal judiciaire.

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En vigueur depuis le 18 avril 2026

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Publicité d'un communiqué concernant les prescriptions à Mayotte

Résumé. Un communiqué informant les personnes concernées par des règles de prescription à Mayotte sera publié et affiché pendant deux ans sur plusieurs sites web et lieux publics.

L'information prévue à l'article 1er (Délai de prescription pour les possessions à Mayotte) fait l'objet des mesures de publicité suivantes :
I. - Publication pendant deux ans à compter de la publication du présent décret d'un communiqué sur les sites internet du ministère des outre-mer et du ministère de la justice.
II. - A Mayotte :
1° Publication pendant deux ans à compter de la publication du présent décret d'un communiqué sur les sites internet de la préfecture, du Département-Région, des communes, du groupement d'intérêt public mentionné à l'article 35 de la loi du 27 mai 2009 susvisée (Procédure de titrement dans les DOM) et de la cour d'appel de Saint-Denis pour le tribunal judiciaire de Mamoudzou ;
2° Affichage pendant deux ans à compter de la publication du présent décret du communiqué mentionné au 1° en préfecture, dans les services déconcentrés de l'Etat, au Département-Région, en mairie, au groupement d'intérêt public mentionné à l'article 35 de la loi du 27 mai 2009 susvisée (Procédure de titrement dans les DOM) et au tribunal judiciaire.

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En vigueur depuis le samedi 18 avril 2026

Source : Légifrance