Décret n°2026-203 du 24 mars 2026

Article 1

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Article 1

Le montant du salaire prévu au troisième alinéa de l'article L. 134-1, au deuxième alinéa de l'article L. 134-2, au deuxième alinéa de l'article L. 141-24 et au premier alinéa de l'article L. 141-29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (Pensions pour orphelins invalides) est fixé à 12 842 euros bruts par an à compter du 1er janvier 2026.

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Fixation du montant annuel des pensions militaires

Résumé. Le décret fixe à 12 842 euros bruts par an le montant du salaire pour certains bénéficiaires de pensions militaires d'invalidité à partir du 1er janvier 2026.

Le montant du salaire prévu au troisième alinéa de l'article L. 134-1, au deuxième alinéa de l'article L. 134-2, au deuxième alinéa de l'article L. 141-24 et au premier alinéa de l'article L. 141-29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (Pensions pour orphelins invalides) est fixé à 12 842 euros bruts par an à compter du 1er janvier 2026.

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cite  Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerreart. L141-29

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