Créé le 19 mars 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles commerciales
Résumé. Un décret modifie les règles du Code de commerce pour l'annexe 7-2.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. Annexe 7-2 → Version 45
- Code de commerceArt. Annexe 7-2
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