Décret n°2026-1019 du 2 novembre 2026

Article 2

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Article 2

Peut bénéficier de l'aide toute personne physique ou morale sauf à être bénéficiaire d'une aide que la Commission européenne a déclarée incompatible avec le marché intérieur et qui fait l'objet d'une décision de récupération et ne pas avoir remboursé ou versé sur un compte bloqué le montant total de cette aide, majorée des intérêts de récupération correspondants.

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En vigueur depuis le 4 novembre 2026

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Conditions d'éligibilité à une aide publique

Résumé. Une aide est disponible pour les propriétaires de bois touchés par des restrictions administratives, sauf s'ils n'ont pas remboursé une aide européenne incompatible.

Peut bénéficier de l'aide toute personne physique ou morale sauf à être bénéficiaire d'une aide que la Commission européenne a déclarée incompatible avec le marché intérieur et qui fait l'objet d'une décision de récupération et ne pas avoir remboursé ou versé sur un compte bloqué le montant total de cette aide, majorée des intérêts de récupération correspondants.

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En vigueur depuis le mercredi 4 novembre 2026

Source : Légifrance