En vigueur depuis le 4 novembre 2026
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Conditions d'éligibilité à une aide publique
Peut bénéficier de l'aide toute personne physique ou morale sauf à être bénéficiaire d'une aide que la Commission européenne a déclarée incompatible avec le marché intérieur et qui fait l'objet d'une décision de récupération et ne pas avoir remboursé ou versé sur un compte bloqué le montant total de cette aide, majorée des intérêts de récupération correspondants.