Décret n°2026-101 du 13 février 2026

Article 9

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Article 9

L'article R. 2251-26 du code des transports (Contrôle des agents de sécurité ferroviaire) s'applique aux documents mentionnés au troisième alinéa de l'article 8 (Contrôle strict des armes à impulsions électriques pour les agents de sécurité) du présent décret.

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Application des règles de contrôle aux documents d'utilisation des armes

Résumé. L'article précise que les règles de contrôle des agents de sécurité s'appliquent aux documents relatifs à l'utilisation des armes.

L'article R. 2251-26 du code des transports (Contrôle des agents de sécurité ferroviaire) s'applique aux documents mentionnés au troisième alinéa de l'article 8 (Contrôle strict des armes à impulsions électriques pour les agents de sécurité) du présent décret.

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