En vigueur depuis le 20 février 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles de contrôle aux documents d'utilisation des armes
L'article R. 2251-26 du code des transports (Contrôle des agents de sécurité ferroviaire) s'applique aux documents mentionnés au troisième alinéa de l'article 8 (Contrôle strict des armes à impulsions électriques pour les agents de sécurité) du présent décret.