En vigueur depuis le 20 février 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transport sécurisé des armes pendant les formations
Pour les séances de formation prévues à l'article 4 (Formation obligatoire pour le port d'armes par les agents de sécurité) du présent décret, lors des trajets entre les locaux dans lesquels les armes sont entreposées et le centre d'entraînement, l'agent transporte déchargée et rangée dans une mallette fermée à clef l'arme mentionnée à l'article 1er (Expérimentation d'armes non létales pour les agents de sécurité) du présent décret qui lui a été remise. Il prend toutes les précautions utiles de nature à éviter le vol de l'arme et des munitions. L'agent est tenu de signaler sans délai, par écrit, à l'autorité hiérarchique dont il relève, tout vol ou toute perte ou détérioration de l'arme ou des munitions qui lui ont été remises.