Décret n°2025-995 du 29 octobre 2025

Article 6

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Article 6

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2025

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Responsabilités ministérielles pour l'application d'un décret

Résumé. Le Premier ministre et plusieurs ministres sont responsables de l'application d'un décret, qui sera publié au Journal officiel.

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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