Décret n°2025-99 du 31 janvier 2025

Article 3

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Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger, reçoit délégation du ministre de l'Europe et des affaires étrangères pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.

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En vigueur depuis le 2 février 2025

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Délégation de signature au ministre délégué

Résumé. Le ministre délégué peut signer des papiers pour le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, mais seulement pour certaines choses.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger, reçoit délégation du ministre de l'Europe et des affaires étrangères pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.

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Source : Légifrance