JORF n°0244 du 16 octobre 2025

Article 2

Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 21 octobre 2025.


Historique des versions

Version 1

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 21 octobre 2025.