En vigueur depuis le 10 septembre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'un décret
Résumé. Un nouveau décret entrera en vigueur le 1er octobre 2025.
Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2025.