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Décret n°2025-954 du 5 septembre 2025

portant modification du périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains du Val-de-Marne

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Modification des zones protégées autour de Paris

Résumé. Un décret ajuste les zones protégées autour de Paris et dans le Val-de-Marne en excluant certaines parcelles et chemins.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et de la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 113-15 (Protection des espaces agricoles et naturels périurbains) à L. 113-28 (Utilisation contrôlée des biens publics en zones protégées) et R. 113-19 (Protection des espaces agricoles et naturels périurbains) à R. 113-29 (Règles pour l'utilisation des terrains protégés) ;

Vu l'arrêté de la préfète du Val-de-Marne n° 2024-01612 en date du 18 mai 2024 qualifiant de projet d'intérêt général (PIG) la construction du projet d'établissement pénitentiaire du Val-de-Marne situé sur le territoire des communes de Noiseau et de La Queue-en-Brie ;

Vu la délibération n° 2024-7 - 4.3.21 du 14 octobre 2024 du conseil départemental du Val-de-Marne portant création du périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels du Val-de-Marne,

Décrète :

En vigueur depuis le 10 septembre 2025

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Modification d'une zone protégée dans le Val-de-Marne

Résumé. Un décret modifie la zone protégée pour les espaces agricoles et naturels autour de Paris, en excluant certaines parcelles et chemins.

Le périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains adopté le 14 octobre 2024 par délibération n° 2024-7 - 4.3.21 du conseil départemental du Val-de-Marne est modifié conformément à l'article 2 (Modification des zones protégées dans le Val-de-Marne).

En vigueur depuis le 10 septembre 2025

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Modification des zones protégées dans le Val-de-Marne

Résumé. Un décret modifie les zones protégées dans le Val-de-Marne en excluant certaines parcelles et voies.

I. - Les parcelles cadastrales suivantes, identifiées par les références des documents cadastraux disponibles au 15 avril 2025, ainsi que les voies non cadastrées suivantes sont exclues du périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains du Val-de-Marne :
Commune de Noiseau :
Section AM : 3, 25.
Commune de La Queue-en-Brie :
Section AT : 85, 87, 112, 162, 163. La référence cadastrale des parcelles n° 162 et n° 163 correspond à la division de la parcelle n° 86 telle qu'identifiée à l'annexe 2 de la délibération n° 2024-7 du 14 octobre 2024 du conseil départemental du Val-de-Marne portant création du périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels du Val-de-Marne.
II. - Les voies non cadastrées suivantes sont exclues du périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains du Val-de-Marne, pour leur portion décrite ci-après :
Commune de Noiseau :
Chemin communal n° 2, dit chemin rural de Villeneuve, au droit des parcelles AM25 et AM3.
Commune de La Queue-en-Brie :
Chemin communal n° 6, dit chemin rural de Villeneuve, au droit des parcelles AT112, AT85, AT87, AT162 et AT163 ;
Chemin communal n° 15, dit chemin rural de la croix Saint-Nicolas, au droit de la parcelle AT163.

En vigueur depuis le 10 septembre 2025

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Exécution du décret sur les espaces agricoles et naturels

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et de le publier.

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 septembre 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

François Rebsamen

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Agnès Pannier-Runacher

La ministre de l'agriculture, et de la souveraineté alimentaire,

Annie Genevard

La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,

Valérie Létard

En vigueur depuis le mercredi 10 septembre 2025

Décret n°2025-954 du 5 septembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3