JORF n°0209 du 9 septembre 2025

Article 2

Article 2

Le montant des rémunérations prévues à l'article 1er est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.


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Version 1

Le montant des rémunérations prévues à l'article 1

er

est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.