JORF n°0208 du 7 septembre 2025

Article 7

Article 7

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
L'extension de la durée de validité du label prévue à son article 6 s'applique aux établissements disposant d'un label en cours à cette date.


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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1

er

janvier 2026.

L'extension de la durée de validité du label prévue à son article 6 s'applique aux établissements disposant d'un label en cours à cette date.