Article 7
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
L'extension de la durée de validité du label prévue à son article 6 s'applique aux établissements disposant d'un label en cours à cette date.
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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
L'extension de la durée de validité du label prévue à son article 6 s'applique aux établissements disposant d'un label en cours à cette date.
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er
janvier 2026.
L'extension de la durée de validité du label prévue à son article 6 s'applique aux établissements disposant d'un label en cours à cette date.