|Bilan financier des contraintes nouvelles entrant dans le champ de la double compensation
Moyenne annuelle calculée sur 3 ans| | | | | | |-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------|--------------------------------|----------------------------------------------------------------------------|-------------------------------|-----| | |Entreprises|Particuliers/
Associations|Collectivités
territoriales
et établissements publics locaux|Services déconcentrés de l'Etat|Total| | Coûts | | | | | | | Gains | | | | | | | Impact | | | | |Néant|

|Bilan financier des abrogations et/ou simplifications proposées
Moyenne annuelle calculée sur 3 ans| | | | | | |---------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------|--------------------------------|----------------------------------------------------------------------------|-------------------------------|-----| | |Entreprises|Particuliers/
Associations|Collectivités
territoriales
et établissements publics locaux|Services déconcentrés de l'Etat|Total| | Coûts | | | | | | | Gains | | | | | | | Impact | | | | |Néant|

|Bilan économique de la norme
Moyenne annuelle calculée sur 3 ans| | | | | | |----------------------------------------------------------------------|-----------|--------------------------------|----------------------------------------------------------------------------|-------------------------------|-----| | |Entreprises|Particuliers/
Associations|Collectivités
territoriales
et établissements publics locaux|Services déconcentrés de l'Etat|Total| | Bilan net | | | | | |

ANNEXE 2
EXAMEN DE PROPORTIONNALITÉ

A compléter si les dispositions limitent l'accès ou les modalités d''exercice d'une ou plusieurs professions réglementées (7).
La liste des professions réglementées est mise à jour par l'INPI ( https://www.inpi.fr/annuaire-activites-professions-reglementees) et la Commission européenne ( https://ec.europa.eu/growth/tools-databases/regprof/professions/bycountry). Ces listes sont susceptibles d'évoluer pour ajouter de nouvelles professions réglementées.

| Objectifs d'intérêt général poursuivis par la disposition nouvelle ou modificative (8) |Sans objet| |:---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|:---------| | Nature des risques liés aux objectifs d'intérêt général poursuivis que la mesure vise à prévenir (en particulier les risques pour les bénéficiaires des services dont les consommateurs, pour les professionnels ou pour les tiers) |Sans objet| | Justification du caractère non-discriminatoire en fonction de la nationalité ou du lieu de résidence |Sans objet| | Justification de l'insuffisance de règles spécifiques ou générales en vigueur (telles que celles prévues par la législation sur la sécurité des produits ou la législation relative à la protection des consommateurs) pour atteindre l'objectif poursuivi |Sans objet| | Justification du caractère approprié de la disposition au regard de son aptitude à atteindre l'objectif poursuivi (9) |Sans objet| | Description des incidences sur la libre circulation des personnes et des services au sein de l'Union, sur le choix des consommateurs et sur la qualité du service fourni |Sans objet| | Démonstration de l'impossibilité de recourir à des moyens moins restrictifs pour atteindre l'objectif d'intérêt général |Sans objet| |Détail de l'effet des dispositions nouvelles ou modifiées conjuguées à d'autres dispositions limitant l'accès à la profession ou son exercice (vérifier qu'elles contribuent à la réalisation du même objectif d'intérêt général et qu'elles sont nécessaires à la réalisation de cet objectif) (10)|Sans objet| | Correspondance entre la portée des activités couvertes par une profession ou réservées à celle-ci et la qualification professionnelle requise |Sans objet| | Correspondance entre la complexité des tâches concernées et la nécessité que ceux qui les effectuent disposent de qualifications professionnelles déterminées (notamment en ce qui concerne le niveau, la nature et la durée de la formation ou de l'expérience requise) |Sans objet| | Possibilité d'acquérir la qualification professionnelle par différents moyens |Sans objet| | Possibilité ou non de partage d'activités réservées avec d'autres professions et pour quel motif |Sans objet| | Degré d'autonomie dans l'exercice d'une profession réglementée et incidence des modalités d'organisation et de supervision sur la réalisation de l'objectif poursuivi |Sans objet| | Effets de l'évolution de la technique et du progrès scientifique sur l'asymétrie d'information entre les professionnels et les consommateurs |Sans objet|

(7) Une profession réglementée au sens de l'article 3, paragraphe 1, alinéa 3, de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
(8) Outre les objectifs d'intérêt général reconnus par le TFUE (maintien de l'ordre public, de la sécurité publique et de la santé publique), les raisons impérieuses d'intérêt général reconnues par la CJUE incluent : la préservation de l'équilibre financier du système de sécurité sociale, la protection des consommateurs, des destinataires de services, y compris en garantissant la qualité de l'artisanat, et des travailleurs, la protection de la bonne administration de la justice, la garantie de la loyauté des transactions commerciales, la lutte contre la fraude et la prévention de la fraude et de l'évasion fiscales, la sauvegarde de l'efficacité des contrôles fiscaux, la sécurité des transports, la protection de l'environnement et de l'environnement urbain, la santé des animaux, la propriété intellectuelle, la sauvegarde et la préservation du patrimoine historique et artistique national, des objectifs de politique sociale et des objectifs de politique culturelle. Les motifs d'ordre purement économique, telle que la protection de l'économie nationale, ou administratif, tels que la réalisation de contrôles ou la collecte de statistiques, ne peuvent constituer des raisons impérieuses d'intérêt général à même de justifier une limitation de l'accès à des professions réglementées ou de leur exercice.
(9) Vérifier que la disposition répond au souci d'atteindre cet objectif de manière cohérente et systématique et répond donc aux risques répertoriés de façon similaire pour des activités comparables. Lorsqu'ils sont pertinents pour la nature et le contenu de la mesure analysée, les ministères producteurs de normes doivent prendre en compte les éléments ci-après : la correspondance entre la portée des activités professionnelles couvertes par une profession et la qualification professionnelle requise, la complexité des tâches, notamment en ce qui concerne le niveau, la nature et la durée de la formation ou de l'expérience requises, l'existence de différents moyens d'acquérir la qualification professionnelle, la question de savoir si les activités réservées à certains professionnels peuvent être partagées avec d'autres professionnels, et le degré d'autonomie dans l'exercice d'une profession réglementée, en particulier lorsque les activités liées à une profession réglementée sont exercées sous le contrôle et la responsabilité d'un professionnel dûment qualifié.
(10) Il doit être procédé à une évaluation approfondie des circonstances dans lesquelles la mesure est envisagée, en examinant en particulier l'effet des dispositions nouvelles ou modifiées lorsqu'elles sont conjuguées à d'autres exigences limitant déjà l'accès à la profession ou l'exercice de celle-ci. Par conséquent, lors de l'évaluation de l'effet des dispositions nouvelles ou modifiées, il convient de tenir compte des exigences existantes, telles que la formation professionnelle continue, les dispositions en matière d'organisation de la profession, l'affiliation obligatoire à une organisation professionnelle ou à un organisme professionnel, les systèmes d'inscription ou d'autorisation, les restrictions quantitatives, les exigences particulières en matière de forme juridique ou de détention du capital, les restrictions territoriales, les restrictions pluridisciplinaires et les règles d'incompatibilité, les exigences concernant la couverture d'assurance, les exigences en matière de connaissances linguistiques, les exigences en matière de tarifs fixes minimaux et/ou maximaux ainsi que les exigences relatives à la publicité.