Décret n°2025-908 du 6 septembre 2025

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Sct. Chapitre III bis : Vente en ligne de médicaments vétérinaires, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R5143-11, Art. R5143-12, Art. R5143-13, Sct. Section 2 : Procédure de déclaration, Art. R5143-14, Art. R5143-15, Art. R5143-16, Art. R5143-17, Art. R5143-18, Art. R5143-19

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Encadrement de la vente en ligne des médicaments vétérinaires

Résumé. La vente en ligne de médicaments vétérinaires est encadrée par des règles strictes, comme l'obligation de déclaration et le contrôle par une agence sanitaire.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre III bis : Vente en ligne de médicaments vétérinairesCode de la santé publiqueSct. Section 1 : Dispositions générales : Vente en ligne de médicaments vétérinairesCode de la santé publiqueArt. R5143-11 : Vente en ligne des médicaments vétérinaires
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre III bis : Vente en ligne de médicaments vétérinaires, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R5143-11, Art. R5143-12, Art. R5143-13, Sct. Section 2 : Procédure de déclaration, Art. R5143-14, Art. R5143-15, Art. R5143-16, Art. R5143-17, Art. R5143-18, Art. R5143-19

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