Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Encadrement de la vente en ligne des médicaments vétérinaires
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre III bis : Vente en ligne de médicaments vétérinaires, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R5143-11, Art. R5143-12, Art. R5143-13, Sct. Section 2 : Procédure de déclaration, Art. R5143-14, Art. R5143-15, Art. R5143-16, Art. R5143-17, Art. R5143-18, Art. R5143-19