Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Code de la santé publique
Le Code de la santé publique en France fixe les règles pour protéger la santé, organiser les soins et réguler les professions et produits médicaux.
- Article L5143-2 — Préparation et vente de médicaments vétérinaires
- Article L5145-7 — Règles de procédure et modalités d'application pour les médicaments vétérinaires
- Article L5145-8 — Sanctions en cas de non-respect des règles sur les médicaments vétérinaires
- Article L5145-9 — Sanctions pour les sites de vente en ligne de médicaments vétérinaires