Décret n°2025-900 du 5 septembre 2025

Article 4

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Article 4

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 7 septembre 2025

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Exécution du décret par la ministre

Résumé. La ministre du travail est chargée de mettre en œuvre ce décret, qui sera publié au Journal officiel.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 7 septembre 2025

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