Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoirs à la ministre chargée de l'égalité
Résumé La ministre de l'égalité peut signer des documents officiels au nom du Premier ministre.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, reçoit délégation du Premier ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
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