Décret n°2025-889 du 4 septembre 2025

Article 2

Créé le 6 septembre 2025

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 6 septembre 2025