Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. D425-20-1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0206 du 5 septembre 2025
Décret n°2025-889 du 4 septembre 2025
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 425-16 à L. 425-20 et D. 425-20-1 ;
Vu l'avis favorable du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 16 juillet 2025 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 24 juillet 2025 au 14 août 2025 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Décrète :
Article 2
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 4 septembre 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Agnès Pannier-Runacher